Le 13 juin 2019: La signature pour le référendum contre la privatisation d’ADP, c’est parti!

Le décret qui précise la date de début de collecte des signatures pour un référendum contre la privatisation d’Aéroport de Paris ( ADP )vient de paraître sur le site: legifrance.gouv.fr. Nous le reproduisons ci dessous.

On peut noter que le gouvernement interroge sur « le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris » et n’utilise pas le terme « privatisation » qui est cependant le mot le plus représentatif de la réalité de son projet.

Cette collecte de signature débute donc dès demain, le 13 juin 2019. Elle sera close neuf mois plus tard, soit vers le 12 mars 2020.

Pour voter, il faudra être inscrit sur les listes électorales. Donc, pour y participer, ceux qui ne sont pas inscrits doivent le faire cette année pour voter en début 2020.

Le site Internet du ministère de l’intérieur, dédié à cette collecte, n’est pas déjà ouvert. Il sera probablement sur https://www.referendum.interieur.gouv.fr/

C’est un déluge de signatures que redoute la Macronie. Le gouvernement, le Président de la république et les députés LREM savent que leur sort est noué au résultat qui sera obtenu. 

Si 4 717 396 signatures d’électeurs inscrits sur les listes électorales ( décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 2019 ) sont réunis et si le référendum est obtenu, c’est l’ensemble de la politique de Macron qui dépasse de loin la privatisation d’ADP qui risque fort d’être sanctionnée. 

Le site du CNSJS, partie prenante de cette bataille pour obtenir le référendum contre la privatisation d’ADP, rendra compte régulièrement de l’évolution de ce combat dans lequel il serait bon que tous ses adhérents prennent la place qui leur revient.


Communiqué officiel sur Legifrance:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038578634&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0134 du 12 juin 2019
texte n° 20
Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l’article 11 de la Constitution
NOR: INTA1914019D 

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/11/INTA1914019D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/11/2019-572/jo/texte 

Publics concernés : les électeurs, les agents des mairies des communes les plus peuplées de chaque canton et des circonscriptions équivalentes, les agents des consulats.
Objet : ouverture de la période de recueil des soutiens apportés, dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée, à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l’article 11 de la Constitution.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, transmise au Conseil constitutionnel par le président de l’Assemblée nationale, a fait l’objet d’une décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi est conforme aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cette décision a été publiée au Journal officiel du 15 mai 2019.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, le présent décret fixe la date d’ouverture de la période de recueil des soutiens. Il précise également sa date de fermeture.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). 

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 11 ;
Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution » ;
Vu la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris ;
Vu la décision n° 2019-1 RIP du Conseil constitutionnel en date du 9 mai 2019,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article… 

La période de recueil des soutiens à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris est ouverte à compter du 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois.

Article 2

Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 3

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2019.

Edouard Philippe
Le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,
Christophe Castaner

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